Documents d'urbanisme
Depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne procèdent plus, pour le compte de nos communes, à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, conformités.
En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 ne réserve la mise à disposition gratuite des services de l’Etat qu’aux seules communes de moins de 10 000 habitants membres d’une intercommunalité de moins de 10 000 habitants, ou aux EPCI de 10 000 habitants au plus.
Cette loi donne également la possibilité aux structures intercommunales de plus de 10 000 habitants de mettre en place un service d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes membres. La communauté de communes des Coteaux Bellevue est donc concernée par la mise en place de ce type de service.
Depuis le 1er juillet 2015, la CCCB compte donc un service supplémentaire composé de deux agents instructeurs. Ces personnes sont chargées d’instruire les autorisations d’urbanisme des communes de Castelmaurou, Montberon, Pechbonnieu, Rouffiac-Tolosan, Saint-Geniès-Bellevue et Saint-Loup-Cammas.
Elles travaillent en étroite collaboration avec les agents des communes et les Maires afin que les administrés de la CCCB bénéficient des meilleures prestations dans l’instruction de leurs actes d’urbanisme.
Ce service est financé pour partie par les fonds propres de la CCCB, et pour partie par une participation financière des communes.
Ce service ne reçoit pas de public, le dépôt des dossiers se fait en mairies.
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Nouveau depuis le 1er Janvier 2022 :
Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les demande d’urbanisme peuvent se faire en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Toute demande en ligne sera traitée en ligne du début à la fin du dossier (idem pour les dépôts papier)
Les transferts de permis de construire, les autorisations de travaux pour ERP et les permis de construire avec autorisation de travaux ERP doivent quant à eux être déposés au format papier à la mairie de Rouffiac-Tolosan.
Pour accéder à la plateforme de dépôt en ligne, cliquez ici :